Mesdames et Messieurs,
Je suis ravie de pouvoir donner le coup d’envoi de ce dialogue quelques mois seulement après l’adoption de la nouvelle Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
L’importance de ce dialogue ne doit pas être sous-estimée.
En effet, la bonne coopération entre les parties intéressées est essentielle pour que l’ambition et l’équilibre dont les législateurs ont fait preuve demeurent les principes directeurs de l’application pratique des nouvelles normes.
La nouvelle Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique montre la capacité de l’Union européenne à réfléchir collectivement aux défis d’aujourd’hui et à apporter des réponses justes, novatrices et concertées.
Elle est un autre exemple d’une Europe qui ouvre la route et montre l’exemple au reste du monde.
Elle est, aussi, l’aboutissement du travail d’envergure plus général sur le droit d’auteur mené par la Commission et les législateurs européens pendant des années. La Directive droit d’auteur en est l’exemple le plus connu mais il y en a d’autres.
Ce travail a notamment permis d’adopter la directive et le règlement dits « Marrakech » qui assurent aux personnes aveugles, ou atteintes par d’autres handicaps les empêchant de lire, un meilleur accès aux œuvres.
Cela nous a également conduit à instaurer, via le Règlement « portabilité » un nouveau droit assurant la portabilité des contenus lorsque les consommateurs voyagent dans l’Union.
Nous avons aussi introduit dans la nouvelle directive « SatCab » des mécanismes de de conclusion de licences qui faciliteront la circulation de plus de programmes de télévision et de radio dans le marché unique.
Ces 5 instruments ont modernisé le droit d’auteur. Ils contribuent à un meilleur accès à la culture dans toute l’Europe, à une meilleure rémunération des créateurs et au rééquilibrage des positions entre ayants droit et acteurs du numérique.
Mesdames et Messieurs,
La nouvelle Directive, et son article 17 en particulier, ouvre une nouvelle pagede la régulation de la relation entre le droit d’auteur et les services numériques. Et ce, sans toucher aux fondamentaux.
Elle ne remet pas en cause les règles traditionnelles du droit d’auteur tout en instaurant un nouveau cadre qui apporte des garanties essentielles pour assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux, en premier lieu la liberté d’expression sur internet.
C’est en même temps une approche qui répond à un défi spécifique : parvenir à un équilibre entre les acteurs de la chaine d’exploitation des œuvres en ligne pour à la fois assurer une rémunération juste des créateurs et des ayants droit et favoriser un environnement numérique dynamique. C’est un acquis important pour l’avenir de la création européenne et son impact économique.
Mais la Directive est aussi bien plus que l’article 17. Elle contient également des dispositions qui répondent aux grands objectifs de l’Union européenne : encourager l’innovation, soutenir l’éducation, aider les créateurs, faire vivre notre patrimoine culturel et aider la pluralité de la presse.
Avec l’adoption de la Directive sur le droit d’auteur, l’Union européenne se pose en chef de file d’un mouvement mondial pour développer un modèle économique plus juste pour assurer la production, l’accès et la distribution de contenu dans l’environnement numérique. L’Europe est désormais un endroit plus attrayant pour investir dans la création et le numérique.
La Directive vise à enclencher une dynamique positive. Elle a pour but de favoriser la conclusion de contrats de licences entre les plateformes et les titulaires de droits, et leur coopération pour la gestion des contenus en ligne, pour monétiser et mettre en avant certains types de contenus, tout en permettant la libre utilisation d’extraits.
Son approche – et c’est un point important – intègre de manière explicite les besoins et les préoccupations des très petites entreprises et des personnes qui utilisent l’internet pour avoir accès et partager des contenus, par exemple en instaurant un régime spécifique pour les start-ups ou un mécanisme de résolution des plaintes.
Bref, c’est une approche qui ne se limite pas à clarifier une situation en donnant raison aux uns ou aux autres ; au contraire, elle demande aux parties prenantes de se mettre autour de la table dans l’intérêt commun, par exemple pour déterminer quelles actions prendre ou quelle information sur les œuvres partager.
Cette nouvelle approche règlementaire est en réalité un véritable nouveau paradigme, un nouveau mode de fonctionnement. Elle peut s’accompagner d’un changement de la part des parties prenantes dans la manière d’aborder la relation entre droit d’auteur et numérique. Mais pour cela, il faudra apprendre à travailler ensemble, au-delà des divisions passées.
Aujourd’hui, ce dialogue marque une première étape dans cette direction. D’où son importance.
Comme c’est le cas pour tout nouveau développement technologique de grande ampleur, internet, au long de son évolution, a créé certaines tensions entre intérêts divergents, et, finalement, une polarisation entre secteurs économiques.
Cette tension a parfois été résumée de manière trop simpliste, trop dichotomique, et a souffert d’un manque de réflexion plus générale sur la question de l’intérêt public.
La directive et l’article 17, adopté au terme d’un débat aussi démocratique qu’inclusif, est la réponse à ces 25 ans de tensions. Elle apporte une réponse équilibrée, nuancée, et portée sur l’avenir.
Je vous invite à saisir au bond l’opportunité offerte par la nouvelle directive. Je vous invite à tourner la page de 25 ans de litiges et à travailler ensemble.
Mesdames et Messieurs,
Je souhaite citer, en conclusion, quelques règles d’engagement pour ce dialogue.
La Directive, qui appelle à ce dialogue, est claire. Il s’agit d’examiner les meilleures pratiques existantes pour la coopération entre les fournisseurs de services concernés par son article 17 et les titulaires de droits.
Ceci concerne, spécifiquement, la coopération et le partage d’informations nécessaires pour assurer l’indisponibilité de contenus non autorisés. Mais devront aussi être discutées les bonnes pratiques concernant la conclusion de licences et les normes de protection des utilisateurs afin que le dispositif fonctionne bien.
Il ne s’agit pas ici, et j’insiste sur ce point, de discuter ou d’interpréter la Directive en tant que telle : les traités délèguent cette fonction à la Cour de Justice de l’Union européenne.
Bonne nouvelle : il ne vous est pas demandé non plus de vous mettre d’accord sur un résultat final écrit.
Ce que je souhaite, c’est un exchange utile et concentré sur la manière concrète d’appliquer l’article.
Nous voulons commencer par comprendre les détails du fonctionnement actuel et, sur cette base, identifier les meilleures pratiques pour l’application de l’article 17.
Les résultats de ce dialogue nourriront, par après, la préparation des lignes directrices de la Commission à ce sujet comme prévu par l’article lui-même.
Dans l’immédiat, le seul critère de succès sera votre capacité à collaborer en gardant à l’esprit l’objectif de la Directive.
Dans le long terme, j’espère que cette nouvelle façon de travailler permettra d’aboutir à plus de solutions conciliées.
Je vous remercie et vous souhaite des échanges fructueux.
